Conditions générales de vente sur laparte-paris.com
Date de dernière mise à jour le 16 décembre 2019
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes en ligne par la société L’APARTÉ, 48 Galerie Vivienne, 75002, Paris, France, d’objets de décoration.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société L’APARTÉ. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société L’APARTÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société L’APARTÉ jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur internet : www.laparte-paris.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise, et feront l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société L’APARTÉ se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site internet www.laparte-paris.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le règlement de votre commande s’effectue par carte de paiement ou par carte de crédit. Tous les titulaires de cartes de paiement et/ou carte de crédit sont soumis à des contrôles de validation et à une procédure d’autorisation de l’émetteur de la carte.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Nos fleurs de papier sont fabriquées à la main en Thaïlande et le montage des guirlandes lumineuses est fait en France avec le plus grand soin. De ce fait, d’éventuelles imperfections peuvent se dévoiler signe d’une authentique fabrication artisanale et ne peuvent être considérées comme des défauts.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Les articles retournés incomplets, abimés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui montrerait que les produits ont été utilisés, ne seront ni remboursés, ni échangés, et vous seront retournés par voie postale.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
La société L’APARTÉ accusera réception du retour des articles par courriel.
Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra remplir le formulaire de rétractation présent sur le site www.laparte-paris.com. La société L’APARTÉ procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.laparte-paris.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et les modalités définies à l’article L138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société L’APARTÉ ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Tous les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail contact@laparte-paris.com dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société L’APARTÉ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagiez de commander.
Par ailleurs, la société L’APARTÉ ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société L’APARTÉ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.laparte-paris.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société L’APARTÉ. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de la société L’APARTÉ.
Article 13 - Données personnelles
La société L’APARTÉ se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent, telles que celles chargées du paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société L’APARTÉ archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société L’APARTÉ seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.